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1 résultat dans la jurisprudence pour caa douai "4 décembre 2003" "04/12/2003".
, 00DA00778, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu l'ordonnance, en date du 7 juin 2000 par laquelle le président de la section du contention du conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de Douai le jugement de la requête présentée le [...]
[...] Gaz Technique de France à la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2000, à la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par la Société Gaz Technique de France [...]
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