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1 résultat dans la jurisprudence pour caa douai "3 juin 2003" "03/06/2003".
, 02DA00577, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Julien-Bernard Y, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats [...]
[...] Prononcé en audience publique le 3 juin 2003. Le rapporteur Signé :M. Paganel Le président de chambre Signé :G. Fraysse Le greffier Signé :M.T. [...]
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