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1 résultat dans la jurisprudence pour caa bordeaux jrf "28 novembre 2006" "28/11/2006".
22BX02641, Inédit au recueil Lebon
[...] Par un arrêt n° 20BX00181 du 7 avril 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête du ministre. [...]
[...] de Bordeaux. [...]
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