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1 résultat dans la jurisprudence pour caa bordeaux jrf "13 mars 2007" "13/03/2007".
, 04BX02064, Inédit au recueil Lebon
[...] ou supprimer l'astreinte provisoire même en cas d'inexécution constatée. » ; qu'aux termes de l'article R. 921-7 du même code : « Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par la cour administrative d'appel [...]
[...] la SOCIETE AQUITAINE DE GESTION URBAINE ET RURALE (AGUR), à la liquidation provisoire de l'astreinte au taux de 300 euros par jour, prévu par cet arrêt, pour la période du 24 mai 2006 inclus au 13 mars 2007 [...]
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