CAA Bordeaux 6ème ch. 20.02.2007 n°04BX01388 (Jurisprudence JL n°J373583)

Vu la requête enregistrée le 9 août 2004 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Michel Y, demeurant …, par la SCP Hennequin ;

M. et Mme Y demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 2000 par laquelle le maire de Villeneuve-sur-Lot a autorisé la construction de bâtiments de stockage sur un terrain situé à la Sylvestrie est ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-sur-Lot une somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

-Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2007 : - le rapport de M. Gosselin ;

- les observations de Me Cazcarra, avocat de la commune de Villeneuve-sur-Lot ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. et Mme Y est pur et simple ;

que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative M. et Mme Y verseront une somme de 1 300 € au titre des frais exposés par la commune de Villeneuve-sur-Lot et non compris dans les dépens ;

DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Y.

Article 2 : M. et Mme Y verseront à la commune de Villeneuve-sur-Lot une somme de 1 300 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 No 04BX01388