Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour caa bordeaux 6eme ch "2 septembre 2008" "02/09/2008".
, 07MA01537, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu le recours enregistré le 30 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA01537, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE qui demande [...]
[...] X a été cité comme auteur pour infraction à la législation sur les stupéfiants, faits commis le 10 septembre 2002 à Mention, port illégal d'armes de 6ème catégorie, conduite en état d'ivresse, faits commis [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.