Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour caa bordeaux 5eme ch "22 octobre 2007" "22/10/2007".
, C3624, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 janvier 2007, l'expédition de l'arrêt du 19 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie de l'appel formé par M. [...]
[...] Article 3 : Les procédures suivies successivement devant les juridictions administratives sont déclarées nulles et non avenues, à l'exception de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, rendu [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.