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1 résultat dans la jurisprudence pour caa bordeaux 5eme ch "8 novembre 2004" "08/11/2004".
10BX02263, Inédit au recueil Lebon
[...] redevable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le titre exécutoire contesté émis par le SDIS DE LA CHARENTE comportait les mentions contribution année 2005 - délibération : n ° 16 du 08/11/2004 [...]
[...] contribution annuelle des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours ; que par délibération n° 16 du 8 novembre 2004 [...]
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