1 résultat dans la jurisprudence pour caa bordeaux 5eme ch "4 décembre 2006" "04/12/2006".
, 05PA03504, Inédit au recueil Lebon
[...] Lu en audience publique, le 4 décembre 2006. Le rapporteur, Le président, B. PAILLERET M. SOUMET Le greffier, N. [...]
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