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1 résultat dans la jurisprudence pour caa bordeaux 4eme ch "31 décembre 2002" "31/12/2002".
07/00207
[...] de BORDEAUX. - il a formé deux réclamations contentieuses qui ont été rejetées par la direction de contrôle fiscal Pyrénées par décision des 9 septembre 2004 et 17 janvier 2005, - il a saisi le [...]
[...] de BORDEAUX. * * * Le directeur général des finances publiques a conclu à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré Georges C... coupable des faits qui lui étaient reprochés. * * * MOTIFS DE LA [...]
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