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1 résultat dans la jurisprudence pour caa bordeaux 4eme ch "19 décembre 2002" "19/12/2002".
07-43.960, Inédit
[...] dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été convoqué le 20 novembre 2002 à un entretien préalable à un licenciement pour faute ; que cet entretien a été suivi les 19 décembre 2002 [...]
[...] attendu que la cour d'appel qui, répondant aux conclusions et appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la 4ème [...]
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