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1 résultat dans la jurisprudence pour caa bordeaux 4eme ch "7 décembre 2006" "07/12/2006".
, 03PA00880, Inédit au recueil Lebon
[...] cumulatif des dispositions des articles 7-1-2 et 7-1-5 du règlement du plan d'occupation des sols pour annuler le permis de construire litigieux ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel [...]
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