CAA Bordeaux 3ème ch. 13.03.2001 n°99BX02652 (Jurisprudence JL n°J293570)

Vu le recours, enregistré par télécopie le 1er décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n? 99BX02652 et son original enregistré le 6 décembre 1999, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que la cour : - annule le jugement en date du 17 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Libournais de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle cette caisse avait été assujettie au titre des années 1989 et 1990 à raison de la réintégration dans ses résultats de commissions de placement ;

- rétablisse les impositions dégrevées par le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2001 : - le rapport de Mme D. XQV., premier conseiller ;

- et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans ses dernières écritures, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a déclaré se désister des conclusions de son recours ;

que ce désistement d'instance est pur et simple ;

que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE. Abstrats : 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU