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1 résultat dans la jurisprudence pour caa bordeaux 3eme ch "3 février 2009" "03/02/2009".

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 03/02/2009

, 07BX02669, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu l'arrêt en date du 3 février 2009 par lequel la cour, statuant sur le recours n° 07BX00333 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE dirigé contre l'article 1er du jugement unique n° [...]

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