CAA Bordeaux 31.10.2007 n°06BX00117 (Jurisprudence JL n°J191700)

Lecture du 31 octobre 2007

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° 06BX00117, présentée pour Mme Célestine X demeurant, par Me Heinrich, avocat ;

Mme X demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 0300180 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du décès de sa soeur ;

2°) de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros en réparation du préjudice résultant du décès de sa soeur ;

3°) de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 :

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement devenu définitif en date du 13 décembre 2001, le Tribunal administratif de Limoges a déclaré le centre hospitalier de Tulle responsable du décès de Mme Eugénie X, épouse Y ;

que, par un second jugement en date du 22 décembre 2005, il a condamné le centre hospitalier à verser une somme de 1.500 euros à Mme Célestine X, soeur de la victime, en réparation du préjudice résultant de ce décès ;

que Mme Célestine X relève appel de ce jugement ;

Sur l'évaluation du préjudice :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le Tribunal administratif de Limoges n'a pas fait une appréciation insuffisante de la douleur morale éprouvée par Mme Célestine X du fait du décès de sa soeur en lui allouant la somme de 1 500 euros nonobstant les liens affectifs invoqués qui ne sont pas de nature à justifier une appréciation plus importante du préjudice ;

que Mme Célestine X n'est par suite pas fondée à demander que le jugement attaqué soit réformé en ce qu'il a limité à ce montant la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Tulle, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme Célestine X la somme qu'elle réclame sur leur fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme Célestine X est rejetée.