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1 résultat dans la jurisprudence pour caa bordeaux "31 octobre 2006" "31/10/2006".
, 06BX01660, Inédit au recueil Lebon
[...] Ismaël X, demeurant ..., par Me Pierre Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX 06BX01660 ___ M. Ismaël X ___ M. LEPLAT Magistrat délégué ___ M. [...]
[...] X demande au Président de la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602550 en date du 10 juillet 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande [...]
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