CAA Bordeaux 30.11.1993 n°93BX00173 (Jurisprudence JL n°J46069)

Lecture du 30 novembre 1993

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée le 10 février 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve ABDEDAIM ALLA BEN MOHA née MEZIANI RABHA, demeurant ... Beni-Mellal (Maroc) ;

Mme Veuve ABDEDAIM ALLA BEN MOHA demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion à la suite du décès de son mari, survenu le 2 janvier 1986 ;

2°) de la renvoyer devant le ministre de la défense afin qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1993 : - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;

- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement en date du 30 juillet 1990 rendu sous le n° 89-367 P, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête présentée par Mme Veuve ABDEDAIM ALLA BEN MOHA née MEZIANI RABHA tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1989 par laquelle le ministre de la défense avait refusé de lui accorder une pension de réversion à la suite du décès de son mari survenu le 2 janvier 1986 ;

Considérant que le mémoire produit par Mme Veuve ABDEDAIM ALLA BEN MOHA devant le tribunal administratif de Poitiers le 3 juillet 1989 et enregistré par erreur comme une requête sous le n° 89-504 P avait le même objet que la demande susévoquée rejetée par le jugement du 30 juillet 1990 et était relatif à la même instance ;

que, par le jugement attaqué en date du 16 décembre 1992, les premiers juges se sont bornés à rectifier l'erreur commise en rayant cette production des registres du greffe et en la joignant à l'instance n° 89-367 P mentionnée ci-dessus ;

que ce jugement ne peut être regardé comme faisant grief à l'intéressée ;

que, par suite, l'appel formé par Mme Veuve ABDEDAIM ALLA BEN MOHA née MEZIANI RABHA est irrecevable ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme Veuve ABDEDAIM ALLA BEN MOHA née MEZIANI RABHA est rejetée.