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Cour administrative d'appel de Bordeaux 1ère chambre 30 novembre 1993 n°92BX01240, Jus Luminum n°J51304
| Niveau de juridiction | National, Intermédiaire |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Formation | 1ère chambre |
| Date | |
| Numéro | 92BX01240 |
| Numéro Jus Luminum | J51304 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.02.2007 |
Lecture du 30 novembre 1993
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 1992 et 3 février 1993 au greffe de la cour, présentés par M. Claude TRULLEN, demeurant ... Saint-Juéry (Tarn) ;
M. TRULLEN demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 et sa demande en réduction de son imposition primitive de l'année 1987 ;
2°) de prononcer la décharge ou la réduction de ces impositions ;
3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles du rôle correspondant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1993 : - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
Considérant que M. TRULLEN ne justifie pas que l'exécution des articles de rôle et du jugement qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ;
que, dès lors, il n'est pas fondé à demander que la cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces articles ;
DECIDE :
Article 1ER : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par M. TRULLEN sont rejetées.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Poitiers 02.05.2000 n°00757, JL n°J298070Attendu que par assignation, en date du 14 mars 2000 , la sarl eurocom "agissant poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur pascal x… ", sollicite la suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu par le tribunal de...
- Cass. Soc. 24.05.1967 n°6640, JL n°J101682Attendu que, selon ces textes, l'action des ouvriers et gens de travail, pour le payement de leurs journees, fournitures et salaires, se prescrit par six mois ;...
- CAA Versailles 28.11.2006 n°04VE02456, JL n°J35864Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article r.436-4 du code du travail : « l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut sur sa demande, se faire assister d'un représentant du syndicat » ;...
- Cass. Com. 22.10.1973 n°7213817, JL n°J82741Rpr m. larere av.gen. m. toubas demandeur av. mm. nicolas défenseur fortunet...
- Cass. Soc. 19.06.2002 n°0041156, JL n°J233624Que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait tout en constatant effectivement que m. nicolas était embauché par des sociétés tierces pour des missions d'infiltration à temps plein et qu'en définitive, son emploi au sein de la société sipic d...
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- Cass. 11.10.2000, JL n°J394587"aux motifs que des investigations effectuées lors des enquêtes et lors des suppléments d'information, il ressort que 13 jeunes filles au moins ont relevé que le prévenu s'était livré sur elles à des gestes impudiques ;...
- Cass. 11.06.2003, JL n°J358207Attendu que par acte du 3 août 1993 m. yves x… et mme y… ont chacun souscrit un emprunt d'un montant de 80 000 francs auprès du crédit mutuel ;...
- TA Clermont-ferrand 10.01.1989, JL n°J372126Abstrats : 28-07-03 elections - elections diverses - elections locales diverses -commission syndicale d'une section de commune - qualité de propriétaire foncier. résumé : 28-07-03 l'article l. 151-3 nouveau du code des communes attribue la qualité d'élect...
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