CAA Bordeaux 30.05.2006 n°03BX01136 (Jurisprudence JL n°J238134)

Lecture du 30 mai 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le recours enregistré le 2 juin 2003, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;

Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé, à la demande de M. X la note de service en date du 16 novembre 2000 par laquelle le vice-recteur de Mayotte a fixé la date de départ des enseignants ayant terminé leur séjour dans la collectivité de Mayotte, les décisions des 9 avril et 3 mai 2001 enjoignant à l'intéressé de quitter le territoire au plus tard le 4 août 2001 et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 28 juin 2001 le plaçant en congé administratif, et a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 1 390,10 en réparation des préjudices subis du fait de ces décisions ;

2°) de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif de Mamoudzou ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 4 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ;

Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2006 :

- le rapport de M. Gosselin ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE :

Considérant qu'en vertu de l'article R. 811-4 du code de justice administrative, le délai d'appel contre les jugements rendus par le tribunal administratif de Mamoudzou est de trois mois ;

que selon l'article R. 811-5 du même code, s'ajoute à ce délai, le cas échéant, le délai supplémentaire de distance d'un mois prévu par l'article 643 du nouveau code de procédure civile ;

qu'en vertu des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative, lorsque la notification d'un jugement du tribunal administratif de Mamoudzou doit être faite à l'Etat, cette notification est adressée dans tous les cas au représentant du gouvernement ;

que cette notification fait courir les délais d'appel à l'encontre de l'Etat ;

qu'il résulte de ces dispositions combinées que le délai pour former appel au nom de l'Etat d'un jugement du tribunal administratif de Mamoudzou est de quatre mois ;

que le jugement attaqué du 22 octobre 2002 a été notifié le 4 février 2003 au préfet de Mayotte ;

qu'il suit de là que le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré au greffe de la cour, le 2 juin 2003, n'est pas tardif ;

Considérant que la circonstance que le jugement attaqué a été exécuté n'est pas de nature à rendre irrecevable le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE dès lors qu'en application de l'article L. 11 du code de justice administrative, l'autorité administrative devait exécuter ce jugement, alors même que le ministre en avait interjeté appel ;

Au fond :

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 : Les personnels soumis aux dispositions du présent décret ont droit, en plus du congé annuel de droit commun, à un congé administratif d'une durée de deux mois ;

que, selon le 2º alinéa de l'article 5, les personnels servant dans les établissements d'enseignement et les centres de formation scolaires ou universitaires sont réputés satisfaire à la condition de durée de service ouvrant droit au congé administratif visée à l'article 4 ci-dessus dès le premier jour des grandes vacances scolaires ou universitaires de la dernière année de la période ouvrant droit à ce congé ;

qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 5 du même décret : Pour les personnels servant dans les établissements d'enseignement et les centres de formation scolaires ou universitaires, les congés annuels sont pris pendant les périodes de congés scolaires ou universitaires du territoire d'affectation ;

Considérant que M. X, professeur de lycée professionnel d'éducation physique et sportive a été affecté, le 12 mai 1997, dans un collège de Mayotte pour une durée de deux ans renouvelée à l'issue de laquelle il pouvait prétendre à un congé administratif ;

que le vice-recteur de Mayotte a, par note du 16 novembre 2000, fixé la date de départ des enseignants en fin de séjour, au plus tard le 4 août 2001 ;

que M. X qui souhaitait rester sur place pour des raisons personnelles jusqu'au 31 août 2001, a demandé à bénéficier de son congé administratif de deux mois à l'issue de la période de congés scolaires sur le territoire de Mayotte et non à la date fixée par la note de service litigieuse ;

que l'autorité administrative a rejeté, par lettre du 9 avril 2001, cette demande et confirmé que M. X était placé en position de congé administratif, à partir du 4 août 2001 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X avait épuisé ses droits à congés annuels statutaires avant le début des grandes vacances scolaires du territoire de Mayotte, au mois de juillet 2001 ;

que l'intéressé ne pouvait donc prétendre bénéficier de tels congés pendants lesdites vacances ;

que, dès lors, l'administration a pu légalement imposer à M. X de prendre le congé administratif de deux mois auquel il avait droit à l'issue de son séjour de deux ans à Mayotte, à compter du 4 août 2001 ;

qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Mamoudzou a jugé que l'administration a commis une erreur de droit en refusant à l'intéressé de prendre son congé administratif à compter de cette date ;

Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie de l'ensemble du litige par l'effet d'évolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le tribunal administratif de Mamoudzou ;

Considérant que la note de service du 16 novembre 2000 du vice-recteur de Mayotte est conforme aux dispositions statutaires régissant les droits à congé des agents concernés et n'a pas porté atteinte au principe d'égalité entre fonctionnaires ;

qu'en se bornant à fixer les dates d'un congé, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et les modalités de la prise en charge de frais de transport en application de l'article 41 du décret 98-844 relatif au remboursement des voyages, cette note de service n'a pas méconnu les droits des agents ;

qu'elle n'a pas davantage méconnu les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la motivation d'une telle note service ;

Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que M. X n'aurait pas été consulté sur la fixation des dates de congés annuels est sans influence sur la légalité de la note de service et des décisions litigieuses ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Mamoudzou ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans l'instance présentée devant le tribunal administratif de Mamoudzou la partie perdante, la somme demandée par M. X, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. X la somme demandée par le ministre ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou du 22 octobre 2002 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. WVR. X devant le tribunal administratif de Mamoudzou est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de l'Etat tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.