CAA Bordeaux 30.03.2000 n°97BX00794 (Jurisprudence JL n°J116408)

Lecture du 30 mars 2000

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Lucien DEMOULIN, demeurant ... Feytiat (Haute-Vienne) ;

M. DEMOULIN demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 13 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 5 août 1994, lui refusant l'attribution de la médaille des évadés ;

2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n?59-282 du 7 février 1959 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000 : - le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;

- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. DEMOULIN n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Limoges, que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

que, dès lors, M. DEMOULIN n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement, en date du 13 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 5 août 1994, du ministre d'Etat, ministre de la défense, lui refusant l'attribution de la médaille des évadés ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Lucien DEMOULIN est rejetée.