CAA Bordeaux 2ème ch. 27.11.1995 n°95BX00790 (Jurisprudence JL n°J305510)

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1995 présentée par Mme Veuve ALI X… née Y… ZINEB demeurant Bâtiment A.3, n° 2, Ibn Z… 31016 Oran (Algérie) ;

Mme Veuve ALI X… demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 23 août 1993 portant rejet de la demande de pension de réversion présentée à raison du décès de son mari survenu le 24 février 1993 ;

- d'annuler ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi du 26 décembre 1964 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 1995 : - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;

- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite ZQ. xé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Ali X… survenu le 24 février 1993 : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension … est suspendu … par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ;

que Mme Veuve ALI X… ressortissante de la République algérienne, ne démontre pas qu'elle aurait conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ;

que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;que la circonstance que d'autres veuves placées dans une situation analogue à la sienne percevraient une telle pension est sans incidence sur l'appréciation de la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Article 1ER : La requête de Mme Veuve ALI X… est rejetée. Abstrats : 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE