CAA Bordeaux 2ème ch. 25.03.2008 n°05BX00906 (Jurisprudence JL n°J343685)

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2005 sous le n° 05BX00906, présentée pour la SOCIETE MIDICA, dont le siège est 13, place Esquirol à Toulouse (31000) par la SELARL d'avocats Victor-Grosbois ;

La SOCIETE MIDICA demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 3 mars 2005 en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à la condamnation de la société toulousaine de stationnement à lui verser, d'une part, en réparation de son préjudice, la somme de 3 000 000 F (457 347 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2003 et capitalisation des intérêts au 1er décembre 2004 et, d'autre part, le montant des frais d'expertise établis à la somme de 235 342 F (35 877,66 euros) ;

2°) de condamner la société toulousaine de stationnement à lui verser une somme de 457 347 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2003 et capitalisation des intérêts à compter du 1er décembre 2004, en réparation du préjudice subi du fait de la construction du parking souterrain place Esquirol ;

3°) de condamner la société toulousaine de stationnement à lui verser la somme de 30 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner la société dont s'agit à lui verser la somme de 35 877,66 euros en remboursement des frais d'expertise engagés ;

Considérant que la SOCIETE MIDICA exploite un fonds de commerce d'articles à usage domestique ou d'équipement de la maison, en bordure de la place Esquirol à Toulouse ;

que du 1er octobre 1991 au 30 novembre 1993, la société toulousaine de stationnement a réalisé les travaux de construction d'un parc de stationnement sous la place Esquirol, qui lui ont été concédés par la Ville de Toulouse ;

que la SOCIETE MIDICA qui estime avoir subi une perte de clientèle en raison des perturbations liées à l'exécution de ces travaux forme appel du jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 3 mars 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société toulousaine de stationnement à réparer le préjudice commercial subi à concurrence de la somme de 457 350 euros ;

que la société toulousaine de stationnement demande à la Cour, à titre principal, le rejet de la requête de la SOCIETE MIDICA et, à titre subsidiaire, à être garantie par la Ville de Toulouse des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ;

Considérant que si les travaux litigieux ont eu pour effet de rendre plus difficile l'accès des véhicules à la place Esquirol et ont imposé des restrictions au stationnement au droit de l'immeuble où est exercée l'activité commerciale de la société requérante, il résulte de l'instruction que l'accès de la clientèle a toujours été possible durant la période d'exécution des travaux ;

que l'accès au magasin est demeuré libre pour les piétons ;

que dans ces conditions, les gênes apportées au commerce de la requérante ne sont pas génératrices d'un préjudice anormal et spécial de nature à ouvrir droit à indemnité au profit de la SOCIETE MIDICA ;

que celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur l'appel en garantie :

Considérant que le rejet de l'appel principal rend irrecevables les conclusions à fin de garantie présentées par la société toulousaine de stationnement et dirigées contre la Ville de Toulouse ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant qu'il y a lieu de laisser les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 35 877,66 euros à la charge de la société requérante ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société toulousaine de stationnement, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la SOCIETE MIDICA demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner, sur ce même fondement, la SOCIETE MIDICA à rembourser à la société toulousaine de stationnement et à la Ville de Toulouse les frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DECIDE : Article 1er: La requête de la SOCIETE MIDICA est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la société toulousaine de stationnement et les conclusions de la Ville de Toulouse tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 05BX00906