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1 résultat dans la jurisprudence pour caa bordeaux 2eme ch "22 novembre 2005" "22/11/2005".
11NT00903, Inédit au recueil Lebon
[...] (Ce titre remplace le titre de perception n°7 du 22/11/2005 annulé par le tribunal administratif)" ; que ni ces mentions, ni les énonciations de l'arrêté préfectoral de consignation du 18 novembre 2005 [...]
[...] , ni davantage celles du titre de perception du 22 novembre 2005 annulé par jugement du 8 novembre 2007 du tribunal administratif de Caen, devenu définitif, au motif qu'il ne détaillait pas les bases de [...]
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