CAA Bordeaux 2ème ch. 20.05.2008 n°06BX02052 (Jurisprudence JL n°J354294)

Vu l'ordonnance en date du 3 août 2006 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et de l'ENTREPRISE M ET C NETTOYAGE ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2006 sous le numéro 06BX02052, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice et pour l'ENTREPRISE M ET C NETTOYAGE représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis 2 rue des Arrindel, quartier d'Orléans à Saint-Martin (97150), par Me Richards, avocat ;

La COMMUNE DE SAINT-MARTIN et l'ENTREPRISE M ET C NETTOYAGE demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande du maire de Saint-Martin tendant à l'homologation d'une transaction entre elles ;

2°) d'homologuer ladite transaction ;

-Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2008, le rapport de M. Verguet, premier conseiller ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par marché du 28 février 2005, l'ENTREPRISE M ET C NETTOYAGE a été chargée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN du lot n° 4 « Maintenance des espaces verts » ;

que, conformément à une délibération du conseil municipal du 2 juin 2005 faisant suite aux observations émises par le préfet de la région Guadeloupe, le maire de Saint-Martin a procédé au retrait de ce marché ;

que la même délibération a autorisé le maire à conclure avec cette entreprise une convention de transaction en vue de permettre le paiement des prestations déjà effectuées ;

que la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et l'ENTREPRISE M ET C NETTOYAGE demandent à la Cour d'annuler le jugement du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande présentée par le maire de Saint-Martin tendant à l'homologation de la transaction qu'elles ont conclue le 20 juin 2005 ;

Considérant que les requérantes ne critiquent pas l'irrecevabilité opposée par les premiers juges tirée de l'absence de délibération du conseil municipal habilitant le maire de Saint-Martin à demander l'homologation de la transaction dont s'agit ;

que, dès lors, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et l'ENTREPRISE M ET C NETTOYAGE ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande du maire de Saint-Martin ;

DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et de l'ENTREPRISE M ET C NETTOYAGE est rejetée. 2 06BX02052