CAA Bordeaux 2ème ch. 19.07.1999 n°96BX02332 (Jurisprudence JL n°J262216)

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 19 novembre 1996 sous le n 96BX02332 présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du préfet de la Gironde en date du 13 septembre 1995 retirant le certificat de résidence à M. X… ;

2 ) de rejeter la demande présentée par M. X… devant le tribunal administratif d'annulation de la décision précitée ;

Vu les autres pièces du dossier, notamment les tentatives de notification de la requête à M. X… et sa notification à M. Y…, son avocat devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;

Vu lé décret n 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifié ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 : - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;

- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 5 du décret susvisé du 30 juin 1946 dispose que "le titre de séjour doit être retiré ( …) 5 ) si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire" ;

que, par suite, le préfet de la Gironde était tenu de retirer le certificat de résidence délivré à M. Miloud X… qui avait fait l'objet, par jugement du 15 janvier 1993, d'une interdiction du territoire pour cinq ans ;

qu'une telle décision de retrait ne pouvait cependant pas être prise en violation d'engagements internationaux souscrits par la France ;

qu'en conséquence le tribunal administratif de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit en considérant que le moyen soulevé par M. X… tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales était opérant à l'encontre de la décision de retrait de son certificat de résidence prise par le préfet de la Gironde le 13 septembre 1995 ;

que, par suite, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, qui se borne à contester le caractère opérant de ce moyen, doit être rejeté ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté. Abstrats : 01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE 335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR