CAA Bordeaux 2ème ch. 17.07.2000 n°97BX02252 (Jurisprudence JL n°J297901)

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1997 , présentée pour M. Ludovic X… demeurant à Trepillers, Mauprevoir (Vienne) ;

M. X… demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 24 septembre 1997 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions à fin d'indemnité dirigées contre le centre hospitalier universitaire de Poitiers, en réparation des conséquences dommageables de l'intervention qu'il a subie dans cet établissement le 12 janvier 1993 ;

- de condamner le centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser la somme de 70 000 F en réparation de l'incapacité permanente partielle de 10 % dont il demeure atteint ;

- subsidiairement, de désigner un nouvel expert ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2000 : - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;

- les observations de Maître BREILLAT, avocat du centre hospitalier universitaire de Poitiers ;

- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X…, opéré le 12 janvier 1993 au centre hospitalier universitaire de Poitiers pour la cure d'une hernie discale, a subi le 11 mai 1993 une nouvelle opération dans cet établissement pour l'extraction de compresses oubliées dans le champ opératoire lors de la première intervention ;

que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a considéré que cet oubli constituait une faute médicale de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier et a condamné ce dernier à verser 10 000 F à la victime en raison des souffrances physiques endurées et 31 648 F à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne, outre les intérêts, au titre des débours engagés du fait de son assuré ;

que, par le présent appel, M. X… demande une majoration du montant de son indemnisation ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par le tribunal administratif, que l'incapacité permanente partielle de 10 % dont demeure atteint M. X… est imputable aux conséquences inéluctables de la première intervention et n'a pas été aggravée du fait de la deuxième opération ;

que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'incapacité permanente partielle invoquée était sans lien avec la faute commise par le centre hospitalier et ont refusé toute indemnisation à ce titre ;

qu'il ressort, toutefois, des conclusions de ce même rapport que la deuxième intervention subie par la victime a eu pour effet de prolonger sa période d'incapacité temporaire totale de trois mois ;

que si M. X… ne fait état d'aucune perte de revenus pendant cette période, cette incapacité temporaire totale a engendré des troubles dans ses conditions d'existence dont il est en droit d'obtenir réparation ;

qu'il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant à ce titre la somme de 10 000 F ;

qu'il y a lieu de réformer en ce sens le jugement attaqué ;

Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X…, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer au centre hospitalier universitaire de Poitiers une somme au titre des frais que celui-ci a engagés, non compris dans les dépens ;

Article 1er : La somme que le centre hospitalier universitaire de Poitiers a été condamné à verser à M. X… est portée de 10 000 F à 20 000 F.

Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 24 septembre 1997 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus de la requête de M. X… et les conclusions du centre hospitalier universitaire de Poitiers tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetés. Abstrats : 60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT