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1 résultat dans la jurisprudence pour caa bordeaux 2eme ch "11 décembre 1995" "11/12/1995".
11MA04535, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA04535, présentée pour la société le Golf de la Vallée, représentée par son gérant, [...]
[...] conditions d'aménagement de la zone d'aménagement concerté par la société le Golf de la Vallée ont été approuvées par une délibération du conseil municipal de la commune de Flassans-sur-Issole du 11 décembre 1995 [...]
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