CAA Bordeaux 29.05.1991 n°89BX01788 (Jurisprudence JL n°J112150)

Lecture du 29 mai 1991

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 1989, présentée par Mme Veuve Saïd ALAMOUCH, née Aïcha TABASSOUT, demeurant ... Agadir au Maroc, et dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 28 juin 1989 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 1991 : - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;

- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions nom et demeure des parties" ;

qu'en outre en vertu de l'article R 94 de ce même code "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée" ;

Considérant que la présente requête ne contient l'exposé d'aucun des faits et des moyens sur lesquels Mme ALAMOUCH entend fonder sa demande, ni l'exposé d'aucune conclusion ;

que, de plus, la requérante n'a pas produit le jugement dont elle souhaite solliciter l'annulation ;

que dès lors sa requête est irrecevable ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme veuve ALAMOUCH est rejetée.