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1 résultat dans la jurisprudence pour caa bordeaux "28 février 2000" "28/02/2000".
, 99BX01791, Inédit au recueil Lebon
[...] ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2000 [...]
[...] Y la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 99BX01791 2- [...]
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