CAA Bordeaux 26.12.1994 n°93BX01198 (Jurisprudence JL n°J27965)

Lecture du 26 décembre 1994

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme veuve HAMED BEN MOHA née HASSOUANE HABIBA demeurant Derb El Khachab n° 71, à Marrakech (Maroc) ;

Mme veuve HAMED BEN MOHA demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 20 août 1981 rejetant sa demande de pension de réversion de veuve ;

2°) d'annuler cette décision ministérielle ;

3°) de lui reconnaître son droit à pension ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1994 : - le rapport de M. DE MALAFOSSE, conseiller ;

- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve HAMED BEN MOHA la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 3 mars 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ;

que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme veuve HAMED BEN MOHA née HASSOUANE HABIBA est rejetée.