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Cour administrative d'appel de Bordeaux 1ère chambre 26 juillet 1994 n°94BX00470, Jus Luminum n°J144569
| Niveau de juridiction | National, Intermédiaire |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Formation | 1ère chambre |
| Date | |
| Numéro | 94BX00470 |
| Numéro Jus Luminum | J144569 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 28.10.2007 |
Lecture du 26 juillet 1994
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1994, présentée par M. KABANGU M'POY, demeurant ... d'Uzerche (Corrèze) ;
M. KABANGU M'POY demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à être assigné à résidence ;
2°) de l'assigner à résidence ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1994 : - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
- les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. KABANGU M'POY, ressortissant zaïrois, a demandé au tribunal administratif de Limoges de l'assigner à résidence aussi longtemps qu'il aurait à craindre pour son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine ;
qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer une assignation à résidence ;
que, par suite, M. KABANGU M'POY n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
DECIDE :
Article 1ER : La requête de M. KABANGU M'POY est rejetée.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 26.09.1991 n°89LY0084289LY00843, JL n°J498485Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction, auquel il a été procédé en exécution de l'arrêt susvisé de la cour du 14 décembre 1989, que l'administration n'a pu fournir pour la détermination de la valeur locative des parties communes du syndicat...
- CE 19.02.2007 n°290349, JL n°J240024Que, dans ces conditions, les décisions attaquées n'ont pas porté au droit de m. a et de mme b épouse a au respect de leur vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des buts poursuivis et n'ont donc pas méconnu l'article 8 de la convention...
- Cass. Soc. 15.10.2002 n°0044414, JL n°J238788Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de bourges ;...
- Cass. 08.01.1974 n°7212612, JL n°J293771Qu'en l'etat de ces constatations et abstraction faite de la regularite d'un tel mariage, au sujet de laquelle la cour d'appel declare souverainement qu'il y a "incertitude", l'arret attaque, des lors qu'une contestation etait soulevee par issadjee lui-me...
- Cass. Civ. 3 18.01.1972 n°7013241, JL n°J120385. rpr m. guillot . av.gen. m. laguerre demandeur av. mm. le prado défenseur vidart...
- CAA Paris 2ème ch. 26.03.2008 n°06PA02923, JL n°J373136D é c i d e : article 1er : la requête de m. x est rejetée. 2 n° 06pa02923...
- CE 12.05.1982 n°23340, JL n°J135257Que l'execution de ce pieu fore ne peut pas davantage etre regardee comme imputable a une erreur de l'administration. qu'en effet si le devis descriptif prevoyait que la solution des pieux fores etait retenue il stipulait que l'entreprise avait la possibi...
- CA Lyon 28.02.2003 n°200100651, JL n°J193565Publié par le service de documentation et d'études de la cour de cassation dossier n°o1/00651 4 ème chambre vendredi 28 février 2003 aff:...
- Cass. 30.05.1995, JL n°J456211Attendu que par lettre en date du 9 mars 1995 l'avocat du demandeur au pourvoi a fait connaître que l'héritière de m. x…, décédé le 30 décembre 1993, n'avait pas l'intention de poursuivre l'instance ;...
- CE 10.02.1999 n°197602, JL n°J28805Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ;...
- Cass. Soc. 17.05.2001 n°9919259, JL n°J221705La cour, en l'audience publique du 22 mars 2001, où étaient présents : m. gélineau-larrivet, président, mme guilguet-pauthe, conseiller référendaire rapporteur, mm. gougé, ollier, thavaud, mme ramoff, m. dupuis, mme duvernier, m. duffau, conseillers, m. p...
- CAA Nantes 16.05.2001 n°98NT02581, JL n°J234064Que si, d'autre part, m. boulic demande également le remboursement d'une somme de 2 000 f qu'il aurait exposée au titre des frais non compris dans les dépens, il ne ressort pas du jugement attaqué que celui-ci l'ait condamné à verser une telle somme ;...
- CE 07.02.2005 n°259172, JL n°J181262Considérant, d'autre part, que la circonstance que, statuant sur une question préjudicielle relative à cette bonification d'ancienneté, la cour de justice des communautés européennes a rendu, le 29 novembre 2001, un arrêt interprétant une disposition du d...
- CA Rouen 20.09.2006, JL n°J476222Elle en conclut à juste titre qu'andré x… bénéficiait d'un mandat apparent de la sci du 32 bis boulevard d'argenson pour faire réaliser et suivre les travaux et pour en payer le prix, et que cette société est tenue, en sa qualité de mandant, d'exécuter le...
- Cass. Soc. 27.10.1994 n°9311717, JL n°J140686Que la commission nationale technique, par décision du 14 octobre 1992, a fixé le taux litigieux à 46 % ;...
- CAA Marseille 13.11.2006 n°04MA02610, JL n°J148799Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CE 01.04.2005 n°257256, JL n°J238834Que, par suite, ces conclusions sont irrecevables ;...
- CE 30.12.2003 n°255904, JL n°J80518Sur le rapport de la 8ème sous-section de la section du contentieux...
- Cass. Com. 19.11.2003 n°0021842, JL n°J155180Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que m. x... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'il fait valoir au soutien de la deuxième et de la troisième branches du moyen ;...
- CAA Lyon 1ère ch. 11.12.2007 n°06LY00173, JL n°J437725Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
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