CAA Bordeaux 26.07.1994 n°92BX00897 (Jurisprudence JL n°J55861)

Lecture du 26 juillet 1994

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 1992, présentée par Mme Veuve DRIDI LOUARDI, née DRIDI ZOHRA, demeurant ... Wilaya de Biskra (07000) (Algérie) ;

Mme Veuve DRIDI LOUARDI demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 2 janvier 1991, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;

2°) d'annuler cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1994 : - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;

- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve DRIDI LOUARDI née DRIDI ZOHRA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Dridi Louardi, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 22 septembre 1990 ;

qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 22 septembre 1990 ;

que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ;

que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 22 septembre 1990, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ;

que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 janvier 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;

DECIDE :

Article 1ER : La requête de Mme Veuve DRIDI LOUARDI née DRIDI ZOHRA est rejetée.