CAA Bordeaux 26.04.2007 n°04BX01933 (Jurisprudence JL n°J193772)

Lecture du 26 avril 2007

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2004, présentée pour M. Gilbert X, demeurant, par Me Boubal ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 00/2613-01/3249 en date du 28 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant, d'une part, à la réduction des impositions primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 et, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1999 ;

2°) de faire droit à sa demande ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser 2 000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2007 :

- le rapport de Mme Demurger, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue de la procédure judiciaire opposant M. X à son ancien employeur, la société Sofilog, la Cour d'appel de Toulouse a condamné ladite société à verser à l'intéressé une somme de 672 845 F à titre de rappel de salaires, ainsi que 208 750 F au titre de dommages-intérêts, indemnités de licenciement et remboursement de frais ;

que, si M. X fait valoir que les intérêts que la Cour d'appel lui a accordés l'ont été en raison des procédés dilatoires dont a usé la société Sofilog tout au long de la procédure et s'analysent comme des dommages-intérêts, une telle interprétation ne résulte pas de l'arrêt rendu par le juge judiciaire ;

qu'au contraire, les intérêts moratoires inclus dans l'indemnité de 672 845 F susmentionnée, et qui au demeurant ne sont pas chiffrés, constituent l'accessoire de ladite indemnité ;

que, par suite, ils doivent être soumis au même régime fiscal que cette dernière, à savoir l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires entre les mains de M. X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant, d'une part, à la réduction des impositions primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 et, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1999 ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.