CAA Bordeaux 25.06.2001 n°00BX02271 (Jurisprudence JL n°J210600)

Lecture du 25 juin 2001

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1998 sous le n? 00BX02271 la requête présentée pour la COMMUNE de CILAOS ;

La COMMUNE de CILAOS demande à la cour : - d'annuler le jugement du 7 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sur la demande de Mme Egine Marie Paule Dijoux le titre de recette du 10 mai 1996 d'un montant de 156 584,06 F la concernant ;

- de rejeter cette demande ;

- de condamner Mme Dijoux à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2001 : - le rapport de Mme Viard ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE de CILAOS déclare se désister de la présente instance ;

que ce désistement est pur et simple ;

que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les frais irrépétibles :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la COMMUNE de CILAOS à payer à Mme Dijoux la somme qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE de CILAOS.

Article 2 : Les conclusions de Mme Dijoux tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.