CAA Bordeaux 25.02.1992 n°91BX00234 (Jurisprudence JL n°J428686)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 5 avril 1991 , présentée par Mme Veuve Ali Y… née X… Z… BENT EL BACHIR demeurant … - Impasse Rouget de l'Isle à Oran (Algérie) ;

Mme Veuve Ali Y… née X… Z… BENT EL BACHIR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son époux, survenu le 4 novembre 1988 ;

2°) de la renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 1992 : - le rapport de M. PIOT, conseiller ;

- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Ali Y… née X… Z… BENT EL BACHIR à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari M. Ali Y…, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 4 novembre 1988 ;

qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 4 novembre 1988 ;

que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ;

que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle à cette date du 4 novembre 1988, à ce qu'une pension fut concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ;

que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;

Article 1er : La requête de Mme Veuve Ali Y… née X… Z… BENT EL BACHIR est rejetée. Abstrats : 48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL