CAA Bordeaux 24.10.2006 n°03BX01794 (Jurisprudence JL n°J186947)

Lecture du 24 octobre 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2003, présentée pour M. Si Mohand X, domicilié, par Me Bergeres ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 106 714,31 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son exclusion du dispositif d'accès à la propriété des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et de leurs ayants-droit ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 173 874,31 euros en réparation du préjudice matériel qu'il estime avoir subi et la somme d'un euro en réparation de son préjudice moral ;

3°) de lui allouer la prime de création d'entreprise, refusée en 1988 et de rectifier le montant de la pension de retraire de son père décédé, établi sur la base de faux calculs et d'ordonner le versement de celle-ci à sa mère ;

4°) d'enjoindre à l'Etat de le faire bénéficier du dispositif d'accès à la propriété ;

5°) d'enjoindre à l'Etat d'annuler la vente de son logement ;

6°) d'ordonner une mesure d'instruction aux fins de se faire communiquer copie de l'acte sous seing privé signé par l'intéressé au mois d'octobre 1996 ;

7°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

8°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2006,

le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;

les observations de Me Bergeres pour M. X ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 10 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 106 714,31 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son exclusion du dispositif d'accès à la propriété des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et de leurs ayants-droit ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis d'audience du Tribunal administratif de Bordeaux et le mémoire du Premier ministre ont été communiqués à Me Gonnelle, avocat de M. X ;

que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure ;

Sur la responsabilité :

Considérant que M. X invoque l'existence d'une décision, en date du 3 juillet 1996, lui octroyant le bénéfice, en qualité d'orphelin de père, de mesures d'aide à l'accession à la propriété prévues par le protocole conclu entre l'Etat et la société nationale immobilière, en 1996, pour les anciens supplétifs et leur famille résidant sur le site de Paloumet à Bias ;

qu'il soutient que le préfet de Lot-et-Garonne aurait méconnu cette décision en modifiant, par un courrier adressé le 4 novembre 1997, les critères d'attribution de ces aides en les limitant aux orphelins de père et de mère, à seule fin de l'exclure ;

que M. X ne saurait se prévaloir ni des listes qui auraient été établies, ni des imprimés ou formulaires qu'il aurait remplis, pour établir l'existence d'une décision d'une autorité administrative, par laquelle il aurait été exclu du bénéfice de la possibilité d'acquérir le logement litigieux, ni, en tout état de cause, de la violation du principe de confiance légitime, ni de la circulaire dont il indique qu'elle serait illégale, et que, par suite, sans qu'il soit besoin de procéder à un supplément d'instruction, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'aucune faute n'avait été commise par ces autorités ;

Considérant que, si M. X demande à la Cour de lui allouer la prime de création d'entreprise refusée en 1988, de rectifier le montant de la pension de retraire de son père décédé établi sur la base de faux calculs et d'ordonner le versement de celle-ci à sa mère, d'annuler la vente de son logement, de le faire bénéficier du dispositif d'accès à la propriété prévu par le protocole précité, ces conclusions, qui sont nouvelles en appel et à l'appui desquelles aucun moyen n'est invoqué, ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à M. X la somme qu'il réclame en remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête M. X est rejetée.