CAA Bordeaux 24.05.2005 n°01BX02078 (Jurisprudence JL n°J228231)

Lecture du 24 mai 2005

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2001, présentée pour Mme Sofia X demeurant, par Me Roquain, avocat ;

Mme X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 28 août 1998, portant refus de lui délivrer un titre de séjour ;

- d'annuler l'arrêté du 28 août 1998 précité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2005,

le rapport de Mme Roca, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 28 août 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, Mme X invoque les mêmes moyens que ceux développés en première instance ;

que, pour les motifs retenus par les premiers juges, aucun de ces moyens n'est fondé ;

qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.