CAA Bordeaux 23.06.1998 n°97BX00957 (Jurisprudence JL n°J49863)

Lecture du 23 juin 1998

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1997 au greffe de la Cour, présentée par Mme veuve AMEZIANE HAMMADI née EL OUALYDY HNIA, demeurant ... Fekharine, 30000 Fès (Maroc) ;

Mme veuve AMEZIANE HAMMADI demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 4 septembre 1995 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;

2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;

3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1998 : - le rapport de A. de MALAFOSSE ;

- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve AMEZIANE HAMMADI née EL OUALYDY HNIA la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 2 mars 1995, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ;

que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme veuve AMEZIANE HAMMADI née EL OUALYDY HNIA est rejetée.