CAA Bordeaux 23.05.1989 n°89BX00862 (Jurisprudence JL n°J154088)

Lecture du 23 mai 1989

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par M. André GLEYZE demeurant route de Nîmes à Lédignan (30350) ;

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux duConseil d'Etat le 9 décembre 1986 et le mémoire complémentaire enregistré le 9 avril 1987 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendantà ce que la société des Autoroutes duSud de la France soit condamnée à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de l'accident dont il a été victime le 1er mai 1983, 2°) lui alloue une somme de 50.000 F à titre de provision, 3°) ordonne une expertise médicale, Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Aprèsavoir entendu au cours de l'audience du 25 avril 1989 : - le rapport de M. Laborde, conseiller, - etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement,

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 1er mai 1983 vers 22 H 30 M. GLEYZE, alors qu'il circulait à pied pour rejoindre l'aire de repos de Vinassana fait une chute dans un fossé d'évacuation situé derrière la glissière de sécurité de la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute A 9 dans le sens Narbonne-Beziers ;

que cet accident est exclusivement dû à l'imprudence de la victime qui s'est engagée dans l'obscurité, sans précautions particulières, sur un espace non aménagé pour les piétons ;

qu'il suit de là que le requérant n est pas fondé à se plaindre de ce que, par lejugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. GLEYZE est rejetée.