CAA Bordeaux 23.04.2007 n°04BX00002 (Jurisprudence JL n°J60175)

Lecture du 23 avril 2007

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 2 janvier et 12 février 2004, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Y demeurant;

M. Y demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 26 mai 1999 à Mme X en vue de la construction d'un bâtiment agricole d'une superficie de 394 m2 sur la parcelle cadastrée section 186 B n° 209, située au lieu-dit « La Planche » à Moulins, sur le territoire de la commune de Mauléon ;

2°) d'annuler le permis de construire en litige ;

3°) de condamner la commune de Mauléon à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le règlement sanitaire départemental des Deux-Sèvres ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2007 :

- le rapport de Mme Viard ;

- les observations de Me Brossier de la SCP Haie Pasquet Veyrier, avocat de M. Y ;

- les observations de Me Barre pour Me Galy, avocat de la commune de Mauléon ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y a demandé l'annulation du permis de construire délivré le 26 mai 1999 à Mme X en vue de la construction d'un bâtiment agricole destiné à l'élevage de chèvres et au stockage de paille, d'une superficie de 394 m2, sur la parcelle cadastrée section 186 B n° 209, située au lieu-dit « La Planche » à Moulins, sur le territoire de la commune de Mauléon ;

qu'il fait appel du jugement qui a rejeté sa demande ;

Considérant qu'en vertu de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental des Deux-Sèvres, qui s'impose aux autorisations d'urbanisme en vertu de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, tout bâtiment à usage d'élevage de chèvres doit être construit à une distance minimale de 50 mètres des habitations des tiers et de 35 mètres des sources, puits, cours d'eau et stock d'eau ;

Considérant que, dans une lettre adressée au maire de Mauléon le 15 mai 2003, annexée à son mémoire enregistré le 19 mai 2003 au greffe du tribunal administratif, Mme X a elle-même reconnu que la règle d'éloignement du bâtiment d'élevage par rapport au puits situé à proximité n'était pas respectée ;

qu'il suit de là que le permis de construire en litige doit être regardé comme ayant été délivré en méconnaissance des dispositions précitées du règlement sanitaire départemental des Deux-Sèvres ;

qu'il doit, par suite, être annulé ;

Considérant, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, qu'aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation des décisions litigieuses ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. Y, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la commune de Mauléon la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de Mauléon à verser à M. Y une somme de 1 300 euros en application des mêmes dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 6 novembre 2003 du Tribunal administratif de Poitiers et le permis de construire délivré le 26 mai 1999 à Mme X sont annulés.

Article 2 : La commune de Mauléon versera à M. Y la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y est rejeté.