CAA Bordeaux 22.05.1997 n°94BX00937 (Jurisprudence JL n°J136064)

Lecture du 22 mai 1997

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1994 au greffe de la cour, présentée par Maître Giorgetti, avocat, pour Mlle BALITRAND, demeurant ... Paris ;

Melle BALITRAND demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, avant-dire droit sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.111-18 du code de l'urbanisme, décidé un supplément d'instruction sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 septembre 1991 du préfet de l'Aveyron accordant un permis de construire à la commune de Prades d'Aubrac ;

2 ) d'annuler cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 1997 : - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;

- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement du 19 juillet 1994, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a, suite à son jugement avant-dire droit du 47 mars 1994, annulé le permis de construire attaqué par la requérante ;

que, dès lors, les conclusions de la requête de Mlle BALITRAND dirigées contre le jugement du 7 mars 1994 sont devenues sans objet ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de Mlle BALITRAND.