CAA Bordeaux 21.11.2002 n°02BX01843 (Jurisprudence JL n°J182415)

Lecture du 21 novembre 2002

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 2002, présentée par M. X demeurantpar Me Garreau ;

M. X demande à la cour administrative d'appel de Bordeaux de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 98BX01919 par laquelle elle a annulé les décisions du président du conseil général de la Martinique prorogeant son stage pour un an à compter du 3 janvier 1991 et refusant sa titularisation à l'issue du stage ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2002 :

Classement CNIJ : 54-08-05 C

- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 8331 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;

Considérant que par sa décision n° 98BX01919 en date du 20 juin 2002, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X, les arrêtés du président du conseil général de la Martinique prorogeant son stage pour un an à compter du 3 janvier 1991 et refusant sa titularisation à l'issue de la prorogation du stage ;

qu'en raison d'erreurs matérielles, les décisions annulées ont été datées, dans les motifs et dans le dispositif, des 26 et 27 octobre 1997 au lieu des 26 et 27 octobre 1994 ;

qu'il y a lieu par application des dispositions précitées da l'article R. 833-1 du code de justice administrative de rectifier les erreurs contenues dans ladite décision ;

DÉ C I D E :

ARTICLE 1er : Les motifs de la décision en date du 20 juin 2002 de la cour administrative d'appel de Bordeaux sont modifiés comme suit : « (...) que, par suite, M. X est fondé à soutenir que la décision en date du 27 octobre 1994 du président du conseil général de la Martinique est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande d'annulation des décisions du président du conseil général de la Martinique en date des 26 et 27 octobre 1994 ».

ARTICLE 2 : Le dispositif de la décision du 20 juin 2002 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est modifié comme suit : « Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 8 septembre 1998 et les décisions du président du conseil général de la Martinique en date des 26 et 27 octobre 1994 sont annulés » ;