Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 21.11.1990, JL n°J544852Attendu que le procèsverbal des débats constate "puis l'expert m. x… et m. y… qui avaient été chargés de procéder à des expertises au cours de l'information ont été appelés de leur chambre et introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus en qualité...
- CE 8/9 SSR 19.04.1982 n°26471, JL n°J396749Que le moyen tire par la societe requerante d'un detournement de pouvoir qui aurait ete commis a son egard par les agents de l'administration est, par suite, inoperant ;...
- Cass. 04.02.2004, JL n°J605982Attendu, d'autre part, qu'en retenant que la preuve n'était pas rapportée de ce que la société simaf avait l'intention de saisir le premier prétexte pour licencier m. x… alors qu'aucune période d'essai n'avait été stipulée, d'où il résulte que l'absence d...
- CAA Paris 7ème ch. 26.06.2009 n°08PA01767, JL n°J641409Que par un arrêté en date du 22 octobre 2007, le prefet de police a rejeté sa demande de délivrance de titre en assortissant sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et en fixant le pays de destination ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 27.05.2004 n°00NC00029, JL n°J383237D é c i d e : article 1er : la requête de l'amicale des receveurs de la poste est rejetée....
- Cass. 23.03.1995, JL n°J400740Sur le rapport de m. le conseiller référendaire mucchielli, les conclusions de m. tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;...
- CE 8/9 SSR 18.10.1993 n°125052, JL n°J463100Article 4 : la présente décision sera notifiée à m. x… et au ministre du budget. abstrats : 19-04-02-07-02,rj1,rj2 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - revenus et benefices imposables - regles particulieres - traitements, salaire...
- CAA Nancy 2ème ch. 27.04.2000 n°96NC01063, JL n°J538682Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article l. 274 du livre des procédures fiscales : "le délai de quatre ans ( …), par lequel se prescrit l'action en vue de recouvrement, est interrompu par tous actes ( …)interruptifs de la prescription." ;...
- Cass. Com. 22.01.1991 n°8913979, JL n°J115265Attendu que, par ordonnance du 1er décembre 1988, le président du tribunal de grande instance d'evry a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article l. 16 b du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des sa...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 06.11.1990 n°89BX00070, JL n°J538027Vu le nouveau mémoire en défense enregistré comme ci-dessus le 15 décembre 1986, présenté pour mm. a… et z… ;...
- Cass. 05.12.1968, JL n°J529395Qu'il fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboute de cette demande aux motifs que l'accident n'etait pas un accident de chasse puisqu'il est tout a fait inhabituel de se rendre a la chasse monte sur un tracteur agricole tirant une remorque, mais un ac...
- Cass. 18.05.1976 n°7510014, JL n°J253752Attendu qu'en deniant a ah dip z… du sol qui supportait les constructions, sans avoir invite les parties a s'expliquer sur le moyen qu'elle relevait d'office et qui avait pour consequence de ne pas allouer ce que dame x… y… chun avait pourtant offert, la...
- Cass. Soc. 16.11.2005 n°0347857, JL n°J181861Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de papeete, autrement composée ;...
- Cass. Soc. 24.03.1964 n°280, JL n°J147135Que le moyen doit donc etre considere comme nouveau sur ce point, melange de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;...
- Cass. 23.03.1983, JL n°J571080Que la cour d'appel a pu en deduire que m y… avait commis une faute, laquelle a cause a m z… et a mca music un dommage dont il leur est du reparation, meme s'ils ne pouvaient pas se prevaloir d'un droit privatif sur le theme musical depourvu d'originalite...
- Cass. Crim. 16.06.1993 n°9280947, JL n°J93340Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du code de procédure pénale ;...
- CAA Versailles 3ème ch. 21.10.2008 n°07VE01066, JL n°J551343Qu'à titre subsidiaire, s'agissant du montant du redressement, c'est à tort que l'administration a retenu une assiette annuelle de 240 000 francs pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée, alors que cette somme devait être regardée comme étant toute...
- Cass. Soc. 23.01.2002 n°0060362, JL n°J178967Qu'un protocole du 19 septembre 2000 n'ayant pas été signé par la cgt, la société a saisi le juge d'instance pour qu'il statue sur la date des élections ;...
- Cass. Com. 04.02.2004 n°0215702, JL n°J199688Attendu, selon l'arrêt attaqué, que m. x..., titulaire de la marque semi figurative "crampon" déposée le 18 mars 1976 et régulièrement renouvelée, pour désigner en classe 20 une "cheville de fixation en matière plastique" et la société vinmer, titulaire d...
- Cass. Civ. 2 21.04.2005 n°0410189, JL n°J106476Qu'assignés en remboursement de ce prêt, ils ont, au cours de la procédure d'appel, constitué avoué en la personne de la scp junillon et wicky ;...
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