CAA Bordeaux 1ère ch. 30.12.1993 n°92BX01115 (Jurisprudence JL n°J291509)

Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 1992 enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 1992 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée pour le département de LOT-ET-GARONNE ;

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1992 présentée pour le département de LOT-ET-GARONNE tendant à l'annulation du jugement en date du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 13 mars 1990 du Préfet de LOT-ET-GARONNE portant déclaration d'utilité publique de la création d'un parc de loisirs et cessibilité des parcelles appartenant à Mme de X… de Gaix sur les territoires des communes de Roquefort et d'Estillac ;

Vu les autres pièces du dossier; Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1993 : - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;

- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le département de LOT-ET-GARONNE déclare se désister de la présente instance ;

que ce désistement est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant que les conclusions de Melle de X… de Gaix doivent être regardées comme tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le département de LOT-ET-GARONNE à verser à Melle de X… de Gaix la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du département de LOT-ET-GARONNE.

Article 2 : Le département de LOT-ET-GARONNE est condamné à verser à Melle de X… de Gaix la somme de cinq mille francs (5.000 F) au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Abstrats : 34-04-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ARRETE DE CESSIBILITE 34-04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE