CAA Bordeaux 1ère ch. 28.12.1994 n°92BX00945 (Jurisprudence JL n°J286247)

Vu le recours, enregistré le 2 octobre 1992 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ;

Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 mai 1992 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a accordé à M. X… décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes auxquelles celui-ci avait été assujetti au titre de l'année 1978 ;

2°) de remettre ces impositions à la charge de M. X… ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1994 : - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;

- et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.176, R.196-1, R.196-3 du livre des procédures fiscales que M. X…, qui a fait l'objet d'une procédure de redressement, disposait pour présenter sa propre réclamation d'un délai égal à celui fixé à l'administration pour établir l'impôt, lequel expirait le 31 décembre de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle les redressements ont été notifiés ;

que le MINISTRE DU BUDGET soutient que la réclamation de M. X… du 18 décembre 1987, relative à la taxe sur la valeur ajoutée concernant la période du 1er janvier au 31 décembre 1978, était tardive dès lors que la notification de redressements est datée du 24 décembre 1982 ;

qu'il résulte de l'instruction que M. X… a accusé réception de cette notification le 28 décembre 1982 ;

qu'ainsi le MINISTRE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a accordé à M. X… décharge de la taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, relative à la période du 1er janvier au 31 décembre 1978 ;

Article 1er : Les droits de taxe sur la valeur ajoutée dont la décharge a été accordée à M. X… par le tribunal administratif de Pau au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1978, ainsi que les pénalités y afférentes, sont remis à la charge de M. X… Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 12 mai 1992 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Abstrats : 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI