CAA Bordeaux 1ère ch. 21.01.1999 n°97BX30019 (Jurisprudence JL n°J309139)

Vu, l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997, a renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de M. Jean ALEXIS ;

Vu la requête n 97BX30019 enregistrée au greffe, présentée par M. Jean X… demeurant … ;

M. ALEXIS demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 5 novembre 1996 par le tribunal administratif de Basse-Terre rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté rectoral DPE n 355 en date du 18 juillet 1991, ensemble ledit arrêté et l'arrêté DPE3 n 277 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1998 : - le rapport de M-P. VIARD, rapporteur ;

- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêté en date du 27 juin 1991, M. ALEXIS, professeur d'enseignement général de collège, a été affecté à titre définitif sur un poste d'adjoint d'enseignement documentaliste au collège de Grand Camp aux Abymes ;

qu'il est constant que cette décision, créatrice de droits pour l'intéressé, ne pouvait être retirée que si elle était entachée d'illégalité et ceci, dans le délai de recours contentieux ;

qu'en ce qui concerne M. ALEXIS, le délai de recours a pour point de départ la notification de ladite décision ;

qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que ladite décision a été notifiée à M. ALEXIS le 1er septembre 1991 ;

qu'ainsi le délai de recours contre l'arrêté du 27 juin 1991 n'avait pas commencé à courir le 18 juillet 1991, date à laquelle le recteur a rapporté sa décision du 27 juin 1991 et il n'était pas expiré le 19 octobre 1991, date à laquelle M. ALEXIS a eu, au plus tard, connaissance de la décision de retrait précitée ;

qu'ainsi à la date précitée, le recteur pouvait retirer son arrêté du 27 juin 1991 qui était illégal faute de vacance effective du poste d'adjoint documentaliste au collège de Grand Camp aux Abymes ;

que par suite M. ALEXIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué, juge unique du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;

qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête ;

Article 1er : La requête présentée par M. Jean ALEXIS est rejetée. Abstrats : 01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS 01-09-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT AU DELAI