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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 13.02.2007 n°0681089, JL n°J296980Que, de même, il est avéré que le domicile du compagnon chez qui le docteur x… passait la nuit ne disposait pas d'une ligne fixe ;...
- CAA Bordeaux 12.09.2006 n°03BX01627, JL n°J100042Considérant que mlle x soutient qu'elle avait joint aux déclarations de revenu déposées depuis 1986 une note mentionnant que l'immeuble, objet des travaux déduits par elle, était « non loué depuis le 1er juin 1986 » ;...
- Cass. 13.09.2000, JL n°J342160Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, partiellement reproduites au moyen, mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des f...
- CA Lyon 20.01.2004 n°200204338, JL n°J246788Dit qu'à compter du 1er octobre 2004, les époux y… pourront saisir la cour d'appel de lyon de la liquidation de cette astreinte et de la définition d'une nouvelle astreinte pour la période à venir,...
- CAA Bordeaux 6ème ch. 24.06.2008 n°06BX02545, JL n°J440405Qu'aux termes de l'article l. 911-1 dudit code : « lorsque la décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterm...
- Cass. Civ. 3 23.01.1979 n°7713350, JL n°J112276Mais attendu que l'arret enonce qu'a l'audience du 22 fevrier 1977 ou ont eu lieu les debats, la cour d'appel etait composee de m. seignolle, president, de mm. brin et rougeot, conseillers; qu'apres deliberation par les memes magistrats, l'arret a ete ren...
- CAA Paris 15.10.2003 n°01PA00635, JL n°J240523Considérant qu'en raison de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les suppléments pour chambres individuelles, il y a lieu de recalculer le prorata général de déduction conformément aux dispositions de l'article 212 de l'annexe ii au code généra...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 16.07.1998 n°97BX00550, JL n°J341559Article 2 : les conclusions présentées par les héritiers z… et mm. x… et y… au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées....
- CAA Bordeaux 3ème ch. 29.02.2000 n°98BX00968, JL n°J316339Que, dans ces conditions, le délai de recours n'a pu commencer à courir à l'encontre d'aucune de ces décisions ;...
- CE 09.07.2003 n°220437, JL n°J90516Considérant qu'après avoir relevé, par une application souveraine des faits, que la gravité des séquelles consécutives à la panne du respirateur s'expliquait, pour l'essentiel, par l'état de santé antérieur du patient, la cour, dont l'arrêt est suffisamme...
- Cass. Civ. 1 07.01.1963, JL n°J107106Que l'occupation de l'immeuble s'etant poursuivie sans titre jusqu'au 28 mars 1950, le proprietaire a reclame a l'etat la reparation du prejudice qui lui avait ete cause par cette emprise irreguliere ;...
- CAA Marseille 3ème ch. 18.10.2007 n°04MA00606, JL n°J245285Considérant qu'aux termes du b de l'article 13 de la sixième directive du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 : sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les etats membres exonèrent (…) b) l'affermage et la location de biens imme...
- Cass. 19.12.2000 n°9718464, JL n°J302264La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : m. dumas, président, mme collomp, conseiller rapporteur, m. poullain, conseiller, m. feuillard, av...
- Cass. 24.11.1987 n°8615489, JL n°J2835784°/ la société d'assurances mutuelle assurance artisanale de france (maaf), dont le siège social est à niort (deux-sèvres), chaban de chauray,...
- Cass. 02.03.1988 n°8618408, JL n°J276231La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 30.11.1995 n°9484612, JL n°J271980Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;...
- Cass. 29.06.1994, JL n°J315709Ordonne qu'à la diligence de m. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de pau, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;...
- CAA Bordeaux 22.11.2005 n°02BX00821, JL n°J179326- et les conclusions de m. péano , commissaire du gouvernement ;...
- CA Lyon 17.07.2002 n°200100864, JL n°J135687Défendeur, " la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service " ;...
- CE Ord. 22.10.2003 n°254674, JL n°J250087Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que m. x, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 août 2001, de la décision du préfet de la seine-saint-denis du 22 août 2001, lui refus...
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