CAA Bordeaux 1ère ch. 17.06.2004 n°02BX00913 (Jurisprudence JL n°J272633)

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour LA SOCIETE CIVILE DU MARQUISAT dont le siège est … ;

LA SOCIETE CIVILE DU MARQUISAT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01.1240.01.1796 du 18 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2000 par lequel le maire de la commune de Bayonne a délivré à la SCI Les Marquisats un permis de construire ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de condamner la SCI Les Marquisats à lui verser une somme de 11.150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

… Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Classement CNIJ : 68-06-01-03 C Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2004 : - le rapport de M. Desramé, président-assesseur, - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la SOCIETE CIVILE MARQUISAT est pur et simple ;

qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE CIVILE MARQUISAT à payer à la SCI Les Marquisats et à la commune de Bayonne la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : Les conclusions de la SCI Les Marquisats et de la commune de Bayonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 02BX00913