Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour caa bordeaux 1ere ch "15 juin 2000" "15/06/2000".

**CAA de Lyon, 2ème chambre * - formation à 5, 15/06/2000**

, 97LY01459, Inédit au recueil Lebon

[...] fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions de d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [...]

[...] PRONONCE A LYON, EN AUDIENCE PUBLIQUE, LE 15 JUIN 2000. '' '' '' '' [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.