Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 02.07.1992 n°91NC00009, JL n°J111248Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenantnotamment : 1°) les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre" q...
- CAA Bordeaux 11.06.2001 n°97BX00675, JL n°J102478Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que mme adjal, qui était établie depuis au moins 1942 en algérie où elle a exploité un commerce d'horlogerie-bijouterie, est venue s'installer en france en juin 1991 en raison de menaces graves proférées à l...
- Cass. 03.05.2001, JL n°J381126Sur le rapport de m. chagny, conseiller, les observations de me boullez, avocat de l'ags de paris et du cgea d'ile-de-france , de la scp de chaisemartin et courjon, avocat de mme x…, ès qualités, les conclusions de m. de caigny, avocat général, et après e...
- Cass. Civ. 3 21.05.2003 n°0210543, JL n°J2401202 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux charges dispose que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts... et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ;...
- CA Dijon 22.05.2007, JL n°J376063Qu'il ressort des plans et photographies versés aux débats, qui permettent à la cour de se faire une exacte opinion des lieux sans qu'il soit nécessaire d'effectuer un transport sur place, que l'accès en voiture à la parcelle ak 136 ne peut se faire aisém...
- CE 6/1 SSR 28.12.2005 n°271493, JL n°J383012Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'évaluation de l'activité professionnelle pour les années 2002-2003 de madame a, alors juge d'instruction au tribunal de grande instance de rochefort, établie par le premier président de la cour d'appel...
- CE 20.06.2001 n°225803, JL n°J222052Qu'il était ainsi dans le cas visé au 3°°du ° de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;...
- CAA Bordeaux 06.06.1989 n°89BX00799, JL n°J95721Considérant que,si les conclusions de la requête de la société doivent être regardées comme tendant à la réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait d'une faute commise par les services de la préfecture de l'hérault, ces conclusions formulées pour...
- CE 07.03.1994 n°139129, JL n°J95567Que, par suite, l'exeption d'illégalité du décret du 12 octobre 1977 opposée par les requérants n'est pas fondée ;...
- CE 31.05.2006 n°287501, JL n°J219141- les observations de me copper-royer, avocat de l'office du tourisme de luchon et de la scp defrenois, levis, avocat de mme a,...
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